Opérateur, commerçant ou commerçant qui est une PME : la classification détermine votre date d’application, l’applicabilité de la diligence raisonnée simplifiée et ce que vous devez transmettre en aval (collecter et conserver le numéro de référence de la déclaration précédente pendant cinq ans, règlement (UE) 2025/2650). La vérification au regard de l’annexe I répond avec son propre vocabulaire, choisi avec soin : dans le champ d’application ou inconnu, vérifiez l’annexe. Jamais un feu vert supposé. La vérification se fait par rapport au texte consolidé de l’annexe I, avec gestion des versions. Le projet d’acte délégué de 2026 accompagne le contrôle comme couche indicative, signalé comme non adopté, jamais comme une décision.
La question des emballages en bois, en deux phrases : un emballage vendu comme produit entre dans le champ d’application, tandis qu’un emballage utilisé uniquement pour soutenir ou protéger un autre produit n’y entre pas. Votre commissionnaire n’a plus à deviner.
Dans le champ d’application, ou honnêtement inconnu. Jamais une supposition.
Le fournisseur répond via un lien. Une demande, sept sections courtes : qui il est, la parcelle avec son contour (téléversement GeoJSON, polygone ou point), la matière première jusqu’au nom scientifique de l’espèce pour le bois, la déclaration relative à la déforestation, la légalité et le titre foncier, les certifications, la signature.
Les grands volumes sont prévus : le fichier d’un exportateur contenant mille parcelles de petits producteurs est traité de la même manière qu’un polygone unique. Chaque ligne est vérifiée à l’import, chaque erreur est nommée par parcelle, et un contour déjà présent au registre est reconnu et non redemandé.
La vérification est un principe, pas un frein : les réponses arrivent avec leur source enregistrée, une personne les accepte, et seulement alors elles sont inscrites au registre. Rien ne s’inscrit automatiquement.
Le fournisseur a répondu via un lien. La parcelle a maintenant un contour.
Un contour peut être enregistré de quatre manières, la source étant consignée dans tous les cas : récupéré du cadastre officiel, tracé sur la carte, importé au format GeoJSON, ou sous forme de point GPS pour les parcelles de moins de quatre hectares. La règle s’applique dès la saisie : une parcelle de plus de quatre hectares n’est pas acceptée sous forme d’un seul point, elle n’est pas simplement signalée (article 9). La superficie est calculée à partir de la géométrie elle-même, WGS-84, et l’opérateur confirme avant l’enregistrement que le contour correspond à la source.
| PARCELLE | CONTOUR | SOURCE | SUPERFICIE |
|---|---|---|---|
| EE-8842-1 Võrumaa | Polygone | Cadastre officiel | 4,62 ha |
| CO-2026-031-A Huila | Polygone | Fournisseur · importé | 2,10 ha |
| CO-2026-031-B Huila | Point | Fournisseur · GPS | 3,4 ha déclarés |
| BR-11-402 Pará | Point | Refusé · au-delà de 4 ha, un polygone est requis | 6,8 ha |
L’asymétrie, dite franchement : dans les pays d’origine du café et du cacao, il n’existe pas de cadastre auquel s’adresser. Là, le contour vient du fournisseur, importé ou tracé, et sa source est consignée de la même façon. Le principe s’applique dans les deux cas.
L’origine du contour fait partie du contour.
Quatre thèmes, comme dans le produit : pays, légalité, déforestation, questions sociales. Le vocabulaire des conclusions est celui du règlement : négligeable, non négligeable, non évalué. Non évalué bloque la déclaration. Le risque pays s’appuie sur l’acte de classification de la Commission (règlement d’exécution (UE) 2025/1093) comme instantané versionné et daté.
L’atténuation constitue une étape distincte : une conclusion « non négligeable » se traduit par des exigences nommées adressées à l’origine, des preuves complémentaires, des réponses correctives et une nouvelle évaluation. La conclusion est ensuite établie de nouveau, elle n’est pas écrasée, et l’efficacité de l’atténuation est consignée : oui, partiellement, non. Pour le café et le bois provenant de pays à risque standard, c’est le cas courant, et le produit le traite comme tel.
Principe de surveillance : la surveillance satellitaire des changements forestiers observe les parcelles et ne décide jamais. Elle ne peut que demander une vérification. Une personne décide si le résultat est accepté ou refusé, et la responsabilité juridique de l’opérateur reste là où l’article 4 la place.
Négligeable est ici une conclusion. Jamais une valeur par défaut.
La transmission est bloquée par défaut. Une déclaration incomplète est refusée, chaque lacune est nommée et accompagnée d’un lien de correction. Quatorze contrôles bloquants séparent un brouillon d’une transmission, et chacun cite son article.
Pas un avertissement qu’on peut écarter d’un clic. La déclaration ne peut pas être transmise avant que la localisation, les documents et la vérification du risque soient tous complets. Au moment de la transmettre, vous savez donc sur quoi elle repose.
Transmission : la déclaration est envoyée depuis le produit vers TRACES, par expédition, et le numéro de référence est enregistré dans le dossier. La connexion est vérifiée pour chaque client lors de la mise en service. Chaque déclaration peut également être exportée au format du système d’information de l’UE (JSON) avec son dossier de preuves, que la connexion existe ou non.
Il manque quelque chose. La déclaration ne peut pas être transmise.
L’historique des modifications est conservé cinq ans. Le dossier de preuves reste un ensemble cohérent :
Le cycle annuel a aussi sa place ici : le système de diligence raisonnée est réexaminé au moins une fois par an et le rapport public est établi à partir des mêmes enregistrements. Rien à reconstituer, rien à ressaisir. La transmission en aval se fait à vos conditions : partagée par lien, parcelles masquées, chaîne confidentielle. L’opérateur suivant reçoit le numéro de référence sans accès à votre chaîne.
L’auditeur voit la même vue que vous aviez.
Dates vérifiées par rapport au règlement (UE) 2023/1115 et à sa modification de 2025 sur EUR-Lex, avec références. Registre complet des dates PPWR et EUDR →
Le règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits zéro déforestation. Il couvre les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que les produits qui en sont dérivés.
À compter du 30 décembre 2026 pour les opérateurs et les commerçants. Les micro et petites entreprises suivent à compter du 30 juin 2027. La date butoir pour la déforestation est le 31 décembre 2020.
La déclaration transmise dans TRACES confirmant que la diligence raisonnée a été exercée : origine, géolocalisation, preuves de légalité et évaluation du risque derrière chaque expédition.
Des coordonnées pour chaque parcelle de production. Les parcelles de plus de quatre hectares exigent des contours polygonaux, non des points.
Dans Regtrue, la lacune reste visible et la déclaration ne peut pas être transmise avant que l’enregistrement soit complet. Sans preuve, pas de validation.